Conditions Générales d'Utilisation.

Conditions générales d’utilisation du site www.drome-cestmanature.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site www.drome-cestmanature.fr par l’Internaute. Il est édité par le Département de la Drôme et a été développé par la société Danka 24 avenue Joannes Masset – 69 009 LYON.

Les conditions générales d’utilisation constituent le contrat de l’Internaute et du Site. L’accès, la navigation ou l’utilisation du Site par l’Internaute vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).

 

DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions en majuscule ont la signification suivante :

• Conditions Générales d’Utilisation (CGU): désigne le présent document 
• Compte : désigne le compte utilisateur permettant d’accéder à des ressources en ligne, composé de la civilité, nom et prénom de l’Internaute, et d’un courriel (adresse mail). L’identifiant de l’Internaute est le courriel (adresse mail) utilisé pour créer ce compte, associé à un mot de passe 
• Internaute : toute personne physique ou représentant une personne morale qui accède au site de l’agence d’attractivité
• Mentions légales : rappel des aspects réglementaires et des obligations juridiques liées au contexte d’utilisation du site. 
• Mot de passe : envoyé par mail à l’internaute une fois sa candidature comme ambassadeur acceptée par Drôme C’est Ma Nature
• RGPD : règlement général relatif à la protection des données personnelles (UE/2016/679)
• Protection des Données Personnelles :désigne la rubrique du site qui vous informe sur les modalités de protection de vos données personnelles et des droits qui y sont attachés
• Site : désigne l’espace en ligne accessible depuis l’adresse indiquée ci-dessus.
• Utilisateur : désigne toute personne physique qui navigue sur le site et/ou accède aux ressources mises à disposition s’il est ambassadeur Drôme C’est Ma Nature

 

FONCTIONNEMENT DU SITE ET ÉVOLUTION DES CGU

• Acceptation des CGU

L’accès, la navigation, ou l’utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions. Ces Conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment pour prendre en compte les modifications techniques du Site ou pour être mises en conformité avec la législation applicable.

Toute utilisation du Site postérieure à la publication des CGU modifiées vaut acceptation des dites nouvelles CGU.

 

• Objectifs du site

Le site www.drome-cestmanature.fr présente la démarche d’attractivité de territoire de la Drôme, intitulée Drôme C’est Ma Nature. Il permet, sous conditions d’acceptation par cette dernière, de devenir ambassadeur Drôme C’est Ma Nature et d’accéder aux ressources de la marque.

 

• Fonctionnalités du site

Le Site est en accès libre à l’adresse www.drome-cestmanature.fr Son utilisation est gratuite.

Il promeut la marque Drôme C’est Ma Nature auprès du public et des acteurs locaux, auxquels il offre la possibilité de devenir ambassadeur en postulant ici (lien hypertexte vers le formulaire. L’usage de celle-ci est réglementé lien hypertexte vers la rubrique les valeurs) : Drôme C’est Ma Nature se réserve le droit de valider ou non les candidatures d’ambassadeurs.

Une confirmation par mail est envoyée en cas d’acceptation, contenant notamment un mot de passe pour accéder aux ressources et conditions d’utilisations de la marque Drôme C’est Ma Nature (lien ressources).

Le Service est fourni en l’état et peut fixer les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation du Site  ou des restrictions d’accès à votre égard dans les conditions indiquées aux présentes CGU. Vous pouvez vous connecter à votre Compte 7 j/7 et 24 h/24 à partir de votre ordinateur ou à partir de votre mobile à l’adresse www.drome-cestmanature.fr sauf interruption temporaire du Service. 

 

• Prérequis techniques

L’utilisation du Site requiert une connexion internet et un navigateur à jour.

 

ACTIVITÉ DU COMPTE

• création du compte

Pour transmettre sa demande, l’Utilisateur doit remplir le formulaire ambassadeurs (lien devenir ambassadeur) en renseignant notamment une adresse mail valide, ainsi que ses nom et prénom.

Une fois sa demande validée par Drôme C’est Ma Nature, un mot de passe lui est envoyé par mail. Il pourra ainsi accéder aux ressources de la marque, protégées par un mot de passe (lien ressources)

L’Utilisateur est invité à consulter ses dossiers de SPAM pour s’assurer de la bonne réception des courriels.

S’il a perdu le mot de passe, l’Utilisateur est invité à contacter Drôme C’est Ma Nature pour qu’il lui soit renvoyé : contact@drome-cestmanature.fr

 

• Éthique et Incidents de Sécurité 

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de fausse identité, de nature à induire Drôme C’est Ma Nature ou tout Utilisateur en erreur, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, personne physique.

S’il s’avérait que ce soit le cas, Drôme C’est Ma Nature pourra suspendre l’accès à ses ressources sans préavis ni droit à indemnité.

 

• Résiliation, restriction du compte et décès

À votre demande : vous pouvez résilier à tout moment votre statut d’ambassadeur en effectuant la demande auprès de Drôme C’est Ma Nature, via le formulaire de contact du site (lien contact)

Si vous décidez de résilier votre Compte, votre demande de résiliation sera prise en compte dans un délai de 48h et vos informations seront supprimées dans un délai de 30 jours suivant votre demande de résiliation.

Durant cette période de 30 jours, votre accès aux ressources reste normalement accessible. Ce délai de 30 jours vous permet notamment d’interrompre le processus de résiliation enclenché et de récupérer votre adhésion éventuellement résiliée par erreur.

À notre demande: en cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, ou en cas de départ du territoire drômois, votre statut d’ambassadeur sera automatiquement suspendu, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Drôme C’est Ma Nature, et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.

Une notification vous sera envoyée afin de justifier les mesures ainsi prises et votre statut d’ambassadeur sera résilié sans droit à indemnisation.

En cas de décès de l’Utilisateur :sur production des pièces justificatives suivantes, l’adhésion sera désactivée :

• du certificat de décès relatif au titulaire ou d’une attestation équivalente ;
• courriel d’adhésion ;
• copie de la carte d’identité de la personne qui fait la demande.

Drôme C’est Ma Nature procédera à la suppression définitive du statut d’ambassadeur une fois la demande de désactivation ou de transmission effectuée dans les termes et conditions ci-dessus dans le respect du code du patrimoine.

 

OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

• Responsabilité de l’Internaute

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

• à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
• qui encourage à la commission de crimes et délits ; qui incite à la consommation de substances interdites ;
• qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
•  qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
• qui induise en erreur d’autres Utilisateurs notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
• qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
• comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

Vous vous engagez à :

• ne pas harceler, de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs,
• ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Service,
• ne pas créer de fausse identité dans l’intention de tromper autrui.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre compte, ainsi que de tous contenus (notamment textes, images) que vous communiquerez par l’intermédiaire du Service qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé.

Tout accès au Compte et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous-même.

Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur,  permettant ainsi une connexion automatique au Service.

La consultation et la suppression des informations qui vous sont adressés ou que vous transmettez est de votre entière responsabilité. Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses risques.

Du bon usage du site :

Vous êtes seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation de votre compte. Vous vous engagez dès lors à ne pas procéder depuis votre Compte, à des actions dont la nature pourrait perturber le fonctionnement du service.

En cas de manquement de votre part à l’engagement cité à l’alinéa précédent, et à défaut pour vous de justifier d’une raison légitime dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande de Drôme C’est Ma Nature, votre Compte sera automatiquement bloqué, vos coordonnées seront bloquées, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Drôme C’est Ma Nature et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.

Drôme C’est Ma Nature n’est pas responsable du fonctionnement de votre poste informatique, de ses mises à jour de sécurité et des risques que vous prenez par ailleurs sur internet. Il vous appartient que ce dernier soit intègre et protège vos données.

 

• Responsabilité de Drôme C’est Ma Nature 

Drôme C’est Ma Nature ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès qui ne lui sont pas imputables, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

La responsabilité de Drôme C’est Ma Nature ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions non imputables à Drôme C’est Ma Nature, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

Cette plateforme de service n’est pas le seul moyen de solliciter les services Drôme C’est Ma Nature, aussi en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’utiliser cette plateforme, de manière alternative, vous pouvez utiliser des formulaires au format papier sans que vos droits soient restreints.

 

• Demande pour le compte d’un tiers

Lorsque la Demande concerne une personne de moins de 18 ans, le représentant légal est Utilisateur et réalise la demande pour le compte de la personne mineure.

Lorsque la Demande concerne une personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle, le tuteur est Utilisateur et réalise la demande pour le compte de ladite personne.

Lorsque la Demande concerne une personne ayant donné mandat (mandant), le mandataire est Utilisateur et réalise la demande pour le compte dudit mandant.

Dans les trois cas précités, l’Internaute reconnaît pouvoir juridiquement réaliser la demande pour le compte d’un tiers.

 

COOKIES

L’Utilisateur est informé, lors de sa première visite sur le Site, qu’il a la possibilité d’accepter, de refuser ou de personnaliser les cookies utilisés sur www.drome-cestmanature.fr

En savoir plus sur les cookies dans la rubrique cookies (lien cookies )

 

LITIGES

Les litiges survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.

 

NOUS CONTACTER

Pour toute question concernant votre Compte ou le Service de manière générale, nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact (lien contact).